Accord de traitement des données (DPA)
Dernière mise à jour : 13 juin 2026
Le présent accord de traitement des données (« DPA ») complète le contrat de service entre ZRS-Holding Sàrl (« le Sous-traitant ») et l'organisation cliente (« le Responsable du traitement »). Il définit les conditions du traitement des données personnelles par SynGuard pour le compte du client, conformément à la nLPD et à l'article 28 du RGPD.
1. Rôles
Le client est responsable du traitement des données de son parc. ZRS-Holding Sàrl agit en qualité de sous-traitant, traitant les données uniquement sur instruction documentée du client.
2. Nature et finalité du traitement
Gestion de flotte d'appareils (MDM) : inventaire, conformité, sécurité, déploiement logiciel et cycle de vie des appareils administrés par le client.
3. Catégories de données et de personnes
- Données d'appareils : identifiants matériels, OS, logiciels, état de conformité, géolocalisation si activée ;
- Données d'utilisateurs du parc : identifiants, adresses e-mail professionnelles ;
- Personnes concernées : collaborateurs et appareils de l'organisation cliente.
4. Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction du Responsable ;
- Garantir la confidentialité (personnel soumis à une obligation de confidentialité) ;
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, contrôle d'accès, journalisation, isolation multi-tenant) ;
- Assister le Responsable pour les demandes d'exercice de droits et les violations de données ;
- Supprimer ou restituer les données en fin de contrat.
5. Sous-traitants ultérieurs
ZRS-Holding Sàrl recourt à des sous-traitants ultérieurs établis en Suisse (hébergement Infomaniak, Swiss Backup). Toute modification est communiquée au Responsable.
6. Localisation et transferts
Les données sont hébergées et sauvegardées en Suisse. Aucun transfert hors de Suisse / de l'EEE n'est effectué sans garanties appropriées.
7. Sécurité et notification
En cas de violation de données, ZRS-Holding Sàrl notifie le Responsable sans délai injustifié et coopère aux mesures correctives.